La France a mis en place dans les années 60 un droit de propriété intellectuelle spécifique à la création de nouvelles variétés végétales : la protection des obtentions végétales. Cette dernière se différencie du brevet, qui interdit toute utilisation libre d’une variété protégée, sur un point crucial : l’amélioration des plantes étant un processus continu, le droit de propriété intellectuelle conféré sur une nouvelle variété végétale à son créateur ne s’applique pas à l’utilisation de cette variété à des fins de sélection. C’est ce que l’on appelle « l’exception de sélection ».
L’exception de sélection : maîtrise sans possession de la nature
La nouvelle variété, une fois commercialisée, vient directement enrichir les ressources génétiques disponibles pour les autres sélectionneurs. L’exception de sélection laisse libre accès aux nouvelles variétés créées, car le droit de propriété intellectuelle en création variétale correspond à la reconnaissance d’un long travail et à sa juste rémunération pour les bénéfices qu’en tire l’agriculteur.
Ce droit s’applique sur une période de 25 ans, un laps de temps extrêmement court quand on sait qu’il faut plus de 10 ans pour créer une nouvelle variété. C’est ainsi que l’ensemble des chercheurs en amélioration des plantes peuvent introduire dans leur programme de recherche l’ensemble des variétés commercialisées, et ce librement et gratuitement.
La recherche et le développement en réponse aux enjeux du XXI e siècle
En dehors de toute considération éthique, l’appropriation du vivant n’est pas souhaitable. Elle freinerait le dynamisme de la recherche, qui est la condition de notre adaptation future au monde (changements climatiques, répartition injuste de la ressource en eau…) et créerait des situations d’oligopole nuisible à la diversité des entreprises privées et publiques.
Cette propriété essentielle du certificat d’obtention végétale permet de disposer d’une dynamique de recherche forte, d’une vraie diversité d’entreprises et de programmes de sélection. En France, grâce à la mise en place moins tardive que dans d’autres pays des droits relatifs à l’obtention végétale, il existe encore 72 entreprises de sélection, dont 2 instituts de recherche publique (l’Inra et le Cirad).
La France dispose ainsi de la plus grande diversité d’entreprises de recherche au monde. Ces entreprises investissent chaque année plus de 230 millions d’Euros (plus de 13% de leur CA) pour créer plus de 600 nouvelles variétés, dans 124 stations de recherche réparties sur l’ensemble du territoire.
Débats théoriques vs. situation réelle du monde en évolution
Face aux défis que doit relever l’agriculture aujourd’hui, il est essentiel de repenser à trois faits incontournables : la fonction nourricière de l’agriculture en fait un domaine de production de première importance ; les découvertes scientifiques ne sont pas contre-nature car l’Homme ne fait que se servir des lois et des forces de la nature pour les mettre au service de ses besoins ; toute découverte scientifique doit être encadrée, et ses conséquences sur l’homme et l’environnement étudiées.
A l’heure où nous devons répondre à des enjeux de sécurité alimentaire, d’adaptation aux changements climatiques, de réduction d’intrants pour préserver l’environnement, la raison nous pousserait à continuer sur cette voie qui a déjà permis à l’Homme de subvenir à ses besoins et de s’adapter au milieu qui l’entoure.
Source : Gnis