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Tribune Libre accordée à Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat : « Convention citoyenne pour le climat : les mesures de fiscalité environnementale à l’épreuve du droit de l’Union européenne »

Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat

"A l’issue d’une septième et dernière session, les membres de la Convention citoyenne pour le climat présenteront une série de propositions au Gouvernement en vue de leur adoption formelle. Née suite au Grand débat national organisé en 2019, cette Convention est un exercice de démocratie participative pour les besoins duquel 150 citoyens ont été tirés au sort. Conformément au mandat qui leur a été confié, ces derniers réfléchissent collectivement à la définition de mesures susceptibles de permettre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 1, dans un esprit de justice sociale.

A ce stade, six des sept sessions de travail prévues ont déjà eu lieu. Elles ont conduit à la publication de plusieurs propositions, dont certaines concernent la fiscalité environnementale. Rien de définitif pourtant car c’est uniquement lors de la dernière session, actuellement reportée sine die 2 en raison de la crise sanitaire du COVID-19, que le livrable final sera arrêté, puis présenté au Gouvernement afin qu’il y réponde publiquement. Le Président de la République s’étant engagé à ce que les mesures retenues soient soumises “sans filtre” à un référendum ou au vote du Parlement.

Dans ce cadre, pourrait alors être soulevée la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne (UE) de deux mesures concernant respectivement la création d’une taxe sur les poids lourds étrangers et l’indexation de la TVA en fonction de la distance séparant le lieu de production du lieu de consommation d’une marchandise.

La taxe sur les poids lourds étrangers

Pour lutter contre les émissions de dioxyde de carbone dégagées par les poids lourds, les membres de la Convention ont estimé que le Gouvernement devait s’engager à limiter le transport routier. Ils ont donc proposé l’instauration d’une taxe sur les poids lourds.

Cela étant, l’échec de l’écotaxe instituée sur ces véhicules en 2009 3 ainsi que le climat social dans lequel s’inscrit leurs travaux, ont conduit les citoyens à circonscrire la mesure aux seuls poids lourds étrangers. En l’état, cette limitation pourrait constituer une violation du droit de l’UE puisque la Directive 1999/62/CE 4 prévoit, en matière de transport, que péages et droits d’usage doivent être appliqués sans discrimination. Peut-être serait-il préférable alors d’envisager d’autres voies d’action.

A cet égard, l’une des pistes possibles pourrait consister à instaurer une taxe sur les poids lourds (applicable quelle que soit leur nationalité), tout en autorisant les transporteurs routiers à déduire les montants de taxe sur les produits pétroliers (TICPE) payée à chaque plein de carburants en France. Ce système de déductibilité aurait pour avantages d’écarter un motif de non-conformité juridique et de diminuer le « tourisme à la pompe ». En définitive, la taxe ne reposerait que sur les seuls routiers faisant le plein à l’étranger, dans des pays où le carburant est moins taxé.

Le taux de Taxe sur la valeur ajoutée indexé sur la distance parcourue par un bien

Poursuivant le même objectif de lutte contre le réchauffement climatique, les 150 citoyens ont formulé une seconde proposition consistant à faire varier le taux de TVA en fonction de la distance séparant le lieu de production d’un bien, du lieu de sa consommation.

Cet impôt fait l’objet d’une harmonisation, organisée au niveau communautaire, par la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Cette Directive encadre strictement les possibilités pour les Etat membre de prévoir des taux réduits et prévoit qu’un même produit de ne peut se voir appliquer qu’un seul taux de TVA.

Le nombre de taux de TVA étant limité et les catégories de biens qu’ils concernent étant précisément identifiées, l’adoption formelle de la mesure parait donc aller à l’encontre du droit communautaire. Dès lors, afin que cette seconde mesure puisse être utilement mise en œuvre, il conviendrait certainement d’engager une action au niveau communautaire.

A cet égard et compte tenu du nombre d’années que requerrait la modification de la Directive 2006/112/CE, l’une des pistes envisageables à court terme pourrait consister à encourager la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone, proposé dans le cadre du Green deal par la Commission européenne, le 11 décembre 2019.

En effet, celui-ci devrait reposer sur le système européen d’échange de quotas d’émissions de dioxyde de carbone dit ETS (Emission Trading System), tout en en palliant les défauts (contournement du système par la délocalisation des sites de production hors de l’Europe et perte de compétitivité des opérateurs choisissant d’y rester implantés).

Pour toute question complémentaire en matière de fiscalité énergétique et environnementale, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet."

Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat  

A propos d'ENERLEX Avocat :

ENERLEX est un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit douanier, la fiscalité énergétique et la fiscalité environnementale.

Source : Cabinet ENERLEX Avocat

1 Par rapport à 1990
2 La session 7 devait se tenir les 3 et 4 avril
3 Pour rappel, l’Etat avait essuyé une perte d’environ 1 milliard dont 776,79 M€ au titre de la seule indemnisation d’Écomouv’, société chargée de collecter la taxe.
4 Art. 7

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Dernière modification le lundi, 27 avril 2020 14:51

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