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Tribune Libre accordée à Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés : « ®, TM ou © : Quel symbole utiliser ? Et comment ? »

Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés ©2021 SecteurVert.com
Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés ©2021 SecteurVert.com

« De nombreux clients nous interrogent sur les fameux symboles R dans un cercle (®), TM et C dans un cercle (©). Il existe en effet plusieurs symboles typographiques qui expriment des droits d’auteurs et des droits de marque. Il est important de souligner que la présence ou l’absence du symbole n’affecte pas la validité du dépôt de la marque.

Mais utiliser un R ou un C (pour droits d’auteurs) entouré est une pratique recommandée chaque fois que votre propriété intellectuelle est mentionnée sous forme écrite. Ces symboles offrent une base légale pour réclamer des dommages et intérêts en cas de litige de marques. Ces 3 symboles ne s’appliquent pas tous aux marques. En effet, si les symboles ® et TM sont bien relatifs aux marques, ce n’est pas le cas du symbole ©.

En matière de marque, quelle est la signification des symboles ® et TM ? Ces deux symboles ont une signification légèrement différente.

Le ® signifie “Registered”, et donc que la marque est enregistrée. La marque a été déposée et a bien été enregistrée. Elle a satisfait aux exigences de l’office de marque en cause. Un certificat d’enregistrement a donc bien été délivré et la date d’enregistrement a été publiée.

Le symbole TM, quant à lui, signifie “TradeMark”. Il est en principe apposé lorsque la marque est utilisée sans avoir été déposée, ou bien qu’elle a été déposée mais qu’elle n’est pas enregistrée. Le symbole est plus utilisé dans les pays anglo-saxons. En effet, il est possible d’acquérir des droits de marque par l’usage sans un dépôt auprès d’un office de marque.

Dans le premier cas pour le symbole TM, il peut s’agir d’une marque peu distinctive. Le titulaire sait qu’il ne parviendra pas à obtenir d’enregistrement de marque.

Dans cette situation, le titulaire peut vouloir attirer l’attention du consommateur et de ses concurrents sur le fait qu’il souhaite tout de même s’approprier, d’une certaine manière, ce nom. Cette stratégie est toutefois plutôt utile aux États-Unis. Nous allons voir pourquoi dans un instant.

Dans le second cas toujours pour le symbole TM, la procédure d’enregistrement est en cours mais n’est pas encore terminée. Le certificat d’enregistrement n’étant pas encore émis, la marque n’est pas enregistrée officiellement. C’est donc un symbole temporaire, en attendant de pouvoir utiliser le ®.

En matière de droits d’auteur, quand utilise t’on le symbole © ? Ce symbole signifie “Copyright”. Le copyright est un terme anglo-saxon pour désigner un droit de propriété intellectuelle qui a le même but que le droit d’auteur français, à savoir de protéger les œuvres de l’esprit.

La France est un grand pays de protection du droit d’auteur et la loi n’exige aucun niveau de hauteur artistique. Ces œuvres peuvent être de la musique, une photo, un dessin…

La différence principale entre les deux consiste dans le fait que le copyright fait l’objet d’un enregistrement sur un registre officiel tenu par un organisme officiel. Ainsi, aux États-Unis, on dépose un copyright à la bibliothèque du Congrès. Dans la plupart des autres pays, le droit d’auteur nait sans formalité.

L’utilisation du © implique donc, en principe, que l’œuvre en question ait été enregistrée sur un registre officiel de copyright. Or, en France, il n’existe aucun registre de ce type. En effet, le droit d’auteur est un droit qui naît du seul fait de la création. Il ne nécessite aucun enregistrement pour exister.

Néanmoins, il est nécessaire, en cas de litige, de prouver l’existence du droit. Et surtout la date de naissance de ce droit. A défaut de registre officiel, on utilise donc d’autres moyens de preuves, tels que l’horodatage certifié par huissier de justice, la blockchain, l’enveloppe Soleau de l’INPI, un dépôt chez un notaire, etc...

Il n’y a pas de règle régissant le placement des différents symboles. Cependant, l’usage est de les placer dans le coin en haut à droite de la marque ou du logo, ou à la même hauteur que celui-ci, toujours à droite.

Pour finir, nous tenions à vous rappeler que l’utilisation du symbole ® n’est appropriée que quand une marque a été officiellement déposée ; il n’est pas valable avant cela. Pour cette raison, le symbole ® ne doit pas figurer sur la marque avant son enregistrement.

Si vous incluez le symbole sur la marque présentée pour le dépôt (sans attendre son approbation), l’Office des marques pourrait émettre une objection. Il pourrait considérer que les critères pour déposer la marque ne sont pas remplis. Attention toutefois à ne pas utiliser ces symboles à tort et à travers.

Si la marque n’est pas protégée, l’entreprise pourrait engager sa responsabilité pour tromperie du consommateur car elle laisserait croire à tort que la marque est protégée. »

Nathalie DREYFUS  
DREYFUS & ASSOCIES 
Conseils en Propriété Industrielle
Peut vous assister dans tous les pays du monde

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Dernière modification le mardi, 21 septembre 2021 10:43

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