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Tribune Libre accordée à Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés : « Déposer votre marque : avec ou sans logo ? »

Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés ©2021 SecteurVert.com
Nathalie DREYFUS, Dreyfus & Associés ©2021 SecteurVert.com

« Lors du dépôt de marque, l’une des préoccupations des entrepreneurs concernant le démarrage de leur entreprise est le logo. Cet élément est-il obligatoire, doit-on nécessairement faire un dépôt de marque avec logo ? Si oui, quelles apparences et configurations de couleurs choisir ?

On peut protéger un logo de différentes façons :

  • Le dépôt à titre de marque en même temps que la marque, qui permet de ne déposer qu’une seule marque et n’a pas de limitation de durée de protection (10 ans indéfiniment renouvelable) ;
  • Le dépôt de « dessin & modèle », avec une durée de vie limitée à 25 ans. Le dépôt de modèle offre en effet une protection pour une durée initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranches de 5 ans jusqu’à une période maximale de 25 ans.

Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et d’étendre ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

La première solution semble la plus simple pour un(e) entrepreneur(e) qui se lance ; il ou elle a un logo prêt à déposer, pourquoi s’en priver lors du dépôt de marque ?

Toutefois, le problème est que, pour être protégée, la marque doit être utilisée telle que déposée, donc 1) avec le logo et 2) tel que ce logo a été déposé. 

Ceci exclut donc de la protection apportée toute marque avec un logo différent de celui déposé :

  • Logo mis à jour ;
  • Logo auquel on ajoute le nom de la marque (par exemple la virgule Nike + le nom « Nike ») ;
  • Forme simplifiée du logo, couleurs différentes, etc.

Ces variations doivent faire l’objet de dépôts supplémentaires pour être protégées ! 

La loi oblige à déposer des marques différentes, même si seul le logo change.
Cela peut être vite coûteux.

Vaut-il mieux déposer sa marque verbale ou son logo ? Devez - vous les enregistrer séparément ?

Il est conseillé de déposer les deux formes de marque.

La marque verbale offre une protection plus complète et permettra de l’utiliser contre tout type d’usage incluant la marque verbale.

Elle est un outil pour se protéger sur internet et notamment vis-vis de noms de domaine qui ne peuvent contenir de logo. On peut ainsi se baser sur le droit e marque pour obtenir l’annulation ou le transfert d’un nom de domaine qui porte atteinte à une marque, notamment si il a été déposé en fraude.
Par ailleurs, cela permet d’éviter d’avoir à réenregistrer sa marque en cas de changement de charte graphique, de modification de logo. La protection se veut ainsi pérenne dans le temps.

Faut-il enregistrer votre logo aussi ?

Cela va en réalité dépendre de l’usage que vous allez en faire.
Attention toutefois, la marque doit être utilisée telle qu’elle a été déposée !

Déposer une marque complexe c’est-à-dire le nom avec le logo ?

En cas de litige, le juge prend en compte l’intégralité de la marque, c’est-à-dire l’impression d’ensemble. Ainsi, si l’élément figuratif de deux marques est similaire mais pas les éléments verbaux, la qualification de contrefaçon pourra être écartée, selon l’impression d’ensemble produite.

Dans une décision du 24 octobre 2017 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 24 octobre 2017, n° 16/20732, SC Château Beychevelle c/ CGM Vins), les juges ont affirmé que l’élément distinctif et dominant, est, non pas l’élément figuratif représentant le bateau, couramment utilisé pour désigner des vins, mais l’élément dénominatif qui, pour le consommateur moyen des boissons alcoolisées, constitue l’élément déterminant dans le choix d’un vin, lui permettant d’identifier le produit et de reconnaître son origine.

Par une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les marques reproduisant le logo du groupe The Rolling Stones sont connues d’une partie significative du public et jouissent d’une importante renommée dans l’Union européenne. Le tribunal a également retenu une contrefaçon au droit d’auteur pour le logo emblématique du groupe anglais.

En tant qu’entrepreneur ou société, votre marque est un actif auquel il importe que vous apportiez une protection.

Sans cette dernière, vous la mettez à disposition et à la merci de vos concurrents qui pourront la copier impunément, car vous avez oublié de protéger vos droits. »

Nathalie DREYFUS  
DREYFUS & ASSOCIES 
Conseils en Propriété Industrielle

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Dernière modification le lundi, 29 novembre 2021 20:58

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