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UPJ : Application de la directive 1999/45 CE, pas de panique en cas de contrôle !

LOGO-UPJLa directive 1999/45/CE (classement et étiquetage des produits de protection des cultures de synthèse ou d'origine naturelle) et les différentes modifications de la directive 67/548 (classement et étiquetage des substances) ont abouti à des modifications de classement des produits phytopharmaceutiques ; en particulier le nouveau classement N dangereux pour l'environnement.

Qu’est-ce que la directive 1999/45/CE ?
 

La directive 1999/45/CE (classement et étiquetage des produits de protection des cultures de synthèse ou d'origine naturelle) et les différentes modifications de la directive 67/548 (classement et étiquetage des substances) ont abouti à des modifications de classement des produits phytopharmaceutiques ; en particulier le nouveau classement N dangereux pour l'environnement. 

Qu’implique-t-elle pour mon magasin ou ma structure de distribution ?

Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM), or les autorités n'ont pas modifié les AMM des fabricants suite à l'implémentation de ces nouvelles réglementations, et ce, malgré l’envoi par les firmes en 2003 des propositions de nouveau classement. Les firmes sont responsables du classement de leurs produits et ont anticipé un "auto classement", comme expliqué ci-dessus.

Le Conseil d'Etat en date du 26 mai 2010 a rendu une décision qui confirme l'avis au JO de 2008 obligeant ainsi les sociétés à ré-étiqueter. En date du 2 août 2010, les services de l'Etat (DGAL et DGCCRF) ont fait savoir qu'à compter du 1er janvier 2011 tous les étiquetages devaient être conformes à la directive 1999/45/CE. Les sociétés membres de l’UPJ ont appliqué cette obligation en modifiant au plus vite les étiquettes concernées.

Que risque-t-il de se passer dans mon magasin ?

Nous avons essayé d'obtenir de l'administration, à travers l’UPJ (le syndicat des fabricants et distributeurs de produits de protection des végétaux pour le jardin), des délais pour les produits en rayon mais jusqu'à présent aucun délai n’a été officiellement accordé; ce qui explique certains contrôles en magasin.

L’engagement des sociétés adhérentes à l’UPJ

Pour répondre à ces contrôles, les sociétés s’engagent à ré-étiqueter les produits concernés. Chaque commercial des sociétés adhérentes à l’UPJ (Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics) est averti de la situation et en charge de ce ré-étiquetage.

Que faire en cas de contrôle par les services de la DGCCRF ?

En cas de contrôle, nous conseillons au magasin de se mettre en relation avec le commercial de son secteur pour organiser le ré-étiquetage dans les délais qui seront indiqués par le contrôleur de la DGCCRF, lequel -en principe- ne devrait pas dresser de procès verbal, dans un premier temps.

Source : UPJ

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Dernière modification le samedi, 06 janvier 2018 19:38

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