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Juridique

Selon le Cabinet Gouache Avocats, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 « est un hold-up car le gouvernement accorde aux locataires moins que le droit commun ! »

LOGO-MINISTERE-ECONOMIELe statut de l’EIRL permet depuis le 1er janvier 2011 aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel des aléas professionnels sans pour autant être obligés de créer une société.

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LOGO-BENECHLe cautionnement a fait couler beaucoup d’encre, conduisant le législateur à introduire lors de l’établissement de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, des dispositions d’information et de protection des cautions et continuant à susciter autant d’interrogations.

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