Une personne déficiente visuelle s’est rendue dans un cabinet médical avec son chien guide mais on lui a demandé de ne plus revenir avec. La Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC) et l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) souhaitent rappeler la loi concernant l’accessibilité du chien guide d’aveugle dans les lieux publics.

Accès à tout pour tous

C’est un des grands principes de la Loi du 11 février 2005 qui vise une accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap.

Aussi, quand un médecin demande à une personne déficiente visuelle de ne plus venir à son cabinet avec son chien guide (cf. l’article du Parisien du 12/09/2011), la FFAC et les associations membres rappellent que la loi permet aux personnes déficientes visuelles de pouvoir circuler librement et d’avoir accès à tous les lieux publics avec leurs chiens guides :

> 1/ Article 88 de la Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, modifiée par l’Article 54 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 :

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. 

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. 

> 2/ La circulaire N° 40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.

> 3/ Article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité (J.O. n°303 du 30 décembre 2005 page 20486) :

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (de 150 à 450 euros au 12 juin 2003).

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité a édité un guide, auquel l’ANMCGA a participé, qui rappelle ces principes.

Dans ce guide, Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, précise que « l’autonomie est un droit universel et un gage de liberté. C’est pourquoi une personne aveugle ou malvoyante accompagnée de son chien guide doit être accueillie partout (…) » et Madame la Secrétaire d’État chargée de la Santé, rajoute que « les acteurs du système de santé (…) doivent favoriser l’accessibilité de leurs services et de leurs actions (…) ».

Ces textes ne s’appliquent que pour les chiens guides en activité et non pour les chiens en éducation, futurs chiens guides, et les chiens en retraite, qui ont été pendant près de 10 ans des chiens guides. La FFAC et les associations membres souhaitent établir un statut du chien guide en France où le chien aurait accès aux lieux publics dès son éducation jusqu’à sa retraite.

L’ANMCGA, association qui regroupe 400 utilisateurs de chiens guides dans toute la France, fait office de médiateur dans une centaine de cas par an de personnes qui se voient refuser l’accès à un commerce, un taxi, un restaurant, un cabinet médical (…), parce que leur chien guide les accompagne. Si un grand nombre respecte la loi, il y a des points noirs comme les taxis, les commerces de proximité ou encore les lieux de santé.

Cindy ASSELIN, personne déficiente visuelle et utilisatrice de chien guide, témoigne : « Il m’est arrivé exactement la même chose (…). J’ai laissé ma chienne dans la salle d’attente, pourtant la gynécologue m’a dit que la prochaine fois je devrais venir sans (…). J’avoue ne pas avoir insisté comme je l’aurais fait en temps normal, c’est parfois agaçant de souvent devoir se justifier pour la présence du chien. J’ai préféré aller voir un autre praticien qui lui me laisse entrer avec ma chienne dans son cabinet sans souci. ».

Vous pourrez avoir de plus amples informations en visitant l’une des 10 Écoles de Chiens Guides d’Aveugles membres de la FFAC lors de leur Journée Portes Ouvertes, le dimanche 25 septembre.

Source : Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles