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Juridique

Juridique (2)

LOGO-BENECHLe cautionnement a fait couler beaucoup d’encre, conduisant le législateur à introduire lors de l’établissement de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, des dispositions d’information et de protection des cautions et continuant à susciter autant d’interrogations.

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LOGO-MINISTERE-ECONOMIELe statut de l’EIRL permet depuis le 1er janvier 2011 aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel des aléas professionnels sans pour autant être obligés de créer une société.

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