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Juridique

Juridique (4)

Comme beaucoup d’entre vous le savent, les obtentions végétales sont protégées par un certificat d’obtention végétale. Ce certificat confère une protection à l’obtenteur jusqu’à 30 ans. En vertu de ce document, l’obtenteur acquiert des droits sur l’exploitation de la variété protégée.

« La limitation des effets de l’activité humaine sur l’environnement et le secteur vert est probablement l’un des enjeux majeurs auquel l’humanité est confrontée. En ce sens, les inventions vertes sont en train de révolutionner la production d’énergies, le recyclage des déchets et les modes de transport. Mais les inventions vertes font également avancer l’état de la technique dans ces secteurs. Dans ce cadre, les offices nationaux ont notamment développé des procédures accélérées de délivrance de brevets pour les "inventions écologiques" » (…)

LOGO-BENECHLe cautionnement a fait couler beaucoup d’encre, conduisant le législateur à introduire lors de l’établissement de la Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, des dispositions d’information et de protection des cautions et continuant à susciter autant d’interrogations.

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LOGO-MINISTERE-ECONOMIELe statut de l’EIRL permet depuis le 1er janvier 2011 aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel des aléas professionnels sans pour autant être obligés de créer une société.

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