« Comme beaucoup d’entre vous le savent, les obtentions végétales sont protégées par un certificat d’obtention végétale. Ce certificat confère une protection à l’obtenteur jusqu’à 30 ans. En vertu de ce document, l’obtenteur acquiert des droits sur l’exploitation de la variété protégée.
Cette protection de la découverte de la variété végétale permet de rétribuer l’obtenteur pour son travail à condition qu’elle soit distincte, homogène, stable et nouvelle. Quand une variété a été reconnue possédant ces caractères, elle obtient un certificat d’obtention végétale, (COV). Elle doit également être désignée sous une dénomination variétale.
Attention, il faut noter que la protection obtenue par ce certificat est territoriale et ne s’applique qu’aux pays dans lesquels elle a été demandée. Le COV européen protège dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La durée de protection est variable selon les pays. La dénomination ne peut pas faire l’objet d’un dépôt à titre de marque pour cause d’incompatibilité.
Le demandeur doit proposer une dénomination variétale qui devra ensuite obligatoirement être utilisée à toute fin commerciale. La règle posée dès 1961 par la Convention UPOV et a été reprise par le droit national et par le règlement communautaire du 27 juillet 1994. Il existe une différence de nature entre le COV et la marque.
Vous pensez être protégé par ce certificat mais en réalité cette protection n’est pas suffisante. Il s’agit alors également de se tourner vers le droit des marques. Le COV ne permet d’obtenir qu’une protection limitée dans le temps (tombe dans le domaine public) alors que la marque permet d’obtenir une protection perpétuelle à condition de renouveler son enregistrement tous les dix ans.
Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7 du règlement n°207/2009 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » ou « la reproduisent dans leurs éléments essentiels ».
Si la dénomination variétale ne peut être enregistrée à titre de marque, il est cependant possible d’adjoindre une marque à cette dénomination afin de commercialiser la variété faisant l’objet du COV. La marque devient alors facilement reconnaissable en tant que telle.
Pourquoi déposer une marque lorsque l’on possède une obtention végétale ? Tout simplement, parce que la dénomination de la variété deviendra générique/usuelle et a vocation à tomber dans le domaine public à la fin du délai de protection. De même, la protection par le droit des marques pouvant être perpétuelle, cela va faciliter la commercialisation des produits.
En quoi la marque représente-t-elle un atout stratégique pour les entreprises ? C’est sûr, la marque représente un atout stratégique pour les entreprises. Celle-ci protège les innovations, va créer un monopole et sera renouvelable indéfiniment.
La marque va également valoriser l’entreprise puisqu’elle constitue un véritable pilier dans une stratégie marketing et commerciale. De même, la marque va faciliter l’expansion à l’international, elle est requise pour exploiter dans certains pays à l’image de la Chine.
Il est important de souligner que la stratégie de votre marque doit être mise en place dès la genèse de votre projet. Vous devez alors déterminer un territoire limité mais adapté tout en portant une attention particulière aux spécificités de la loi applicable dans le pays de dépôt.
Le cabinet Dreyfus vous assiste tout au long de la vie de votre variété végétale. Nos experts gèrent vos requêtes en dépôt, vos procédures administratives (accord de licences, évaluation des risques, etc.) et vous prodiguent des conseils avisés dans le cadre des procédures judiciaires.
Avec le soutien du cabinet Dreyfus, créez, valorisez et protégez vos obtentions végétales en toute tranquillité. Le cabinet Dreyfus vous accompagne afin de protéger vos nouvelles variétés et défendre vos intérêts lors de leur exploitation en France et à l’international. Ainsi, Dreyfus peut vous assister dans tous les pays du monde. N’hésitez pas à nous contacter. Nous serons enchantés de vous aider. »
Nathalie DREYFUS
DREYFUS & ASSOCIES
Conseils en Propriété Industrielle
