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UNEP : Coronavirus COVID-19… Laurent BIZOT, Président de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage, a alerté le Gouvernement sur les conditions de reprise d'activité des chantiers végétaux

Laurent BIZOT, Président de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage Laurent BIZOT, Président de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage ©2020 SecteurVert.com

Laurent BIZOT, Président de l’Unep-Les Entreprises du Paysage, a adressé une lettre au Gouvernement le 22 avril 2020 et ce, pour faire suite aux dernières annonces sur les conditions de reprise des activités professionnelles. L’Unep demande effectivement la mise en place rapide de mesures, à la fois sanitaires et matérielles, afin non seulement de favoriser la reprise d’activité de la filière mais aussi soutenir les entreprises durant la crise. Ces dernières interviennent dans l’aménagement d’espaces verts publics et privés, et leur entretien au quotidien. Conformément aux directives du Gouvernement, les entreprises de la filière ont majoritairement cessé ou limité fortement leurs activités, dans le souci d’assurer au mieux la sécurité des 97 300 actifs du secteur et de la société…

« Monsieur Edouard Philippe
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75007 Paris SP 07

Paris, le 22 avril 2020

Objet : Accompagnement de la filière du Paysage pendant la crise du Covid-19

Monsieur le Premier Ministre, 

L’Unep - Union Nationale des Entreprises du Paysage - défend les intérêts des 29 550 entreprises du paysage qui génèrent 5,9 Mds € de chiffre d’affaires pour 97 300 actifs. Elles interviennent dans l’aménagement d’espaces verts publics et privés, et leur entretien au quotidien.

Conformément aux directives du Gouvernement sur la stricte limitation des déplacements pour faire barrage au virus, les entreprises de la filière ont majoritairement cessé ou limité fortement leurs activités, dans le souci d’assurer au mieux la sécurité des collaborateurs et de la société. En accord avec l’appel du Président de la République à « la responsabilité civique des entreprises pour poursuivre leur activité lorsque cela est possible », formulé le 19 mars et largement relayé par le Gouvernement, 71 % des entreprises ont cessé complètement ou ralenti leur activité et seules 29% d’entre elles ont pu maintenir une activité normale.

La filière salue l’action rapide du Gouvernement et de l’Administration dans la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises, permettant d’éviter la faillite immédiate de milliers d’entre-elles. Ainsi, 72% de nos entreprises bénéficient actuellement des mesures de chômage partiel, et 23% ont demandé l’obtention d’un prêt exceptionnel (prêt garanti par l’Etat, BPI).

Néanmoins, malgré cette mobilisation sans précédent et en dépit d’une réelle volonté de la part de nos chefs d’entreprise, plusieurs éléments font encore obstacle à la poursuite et la reprise des activités et menacent à court et moyen terme cette relance. Il est urgent d’agir pour assurer la continuité des activités d’une filière déstabilisée en pleine saison printanière, mais motivée et mobilisée pour répondre positivement aux messages du Gouvernement en faveur d’une reprise de nos travaux. Nous demandons donc au Gouvernement de mettre en place rapidement un certain nombre de mesures pour d’une part favoriser la reprise d’activité de la filière et d’autre part accompagner les entreprises.

1- Pour faciliter la reprise des activités de la filière paysage

- Nous souhaiterions que le ministre de l’Agriculture adresse un courrier à l’Unep rappelant aux salariés toute l’importance de maintenir une activité économique et les invitant ainsi à reprendre le travail. En effet, presque la moitié des entreprises connaissent des refus de venir travailler de la part des salariés.

Par ailleurs, lorsque toutes les mesures de prévention - DUER, PCA, gestes barrières - sont assurées par l’employeur, le droit de retrait du salarié apparaît difficilement entendable : un texte dérogatoire temporaire visant à le limiter, lorsque toutes les garanties sanitaires sont mises en œuvre, serait donc souhaitable pour les entreprises confrontées à ce problème (30% de la filière y est confrontée).

- Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures sanitaires, en aidant les TPE à s’approvisionner en masques et gels. Notre filière n’étant pas considérée comme stratégiques, il s’avère très compliqué d’acquérir les protections nécessaires : 70% des entreprises éprouvent des difficultés à fournir leurs salariés en équipements de protection.

- Obliger les communes à réouvrir les déchetteries, au moins partiellement aux professionnels, pour permettre le traitement des déchets verts et éviter le brûlage. Nous avons bien noté l’intervention au Sénat, le 2 avril, de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Elisabeth Borne, visant à inciter les déchetteries à mettre en place un service minimum. C’est un point essentiel pour la bonne reprise des activités du paysage, mais également pour les stations d’épuration qui utilisent des déchets verts dans l’hygiénisation des boues ; il faut aller au plus vite dans la mise en application de cette mesure.

- En matière de droit social, la filière du Paysage demande à :

. Intégrer le secteur dans la liste des branches dérogatoires pour la durée du travail, afin de rattraper les retards accumulés sur les chantiers et combler les absences dont souffrent 30% des entreprises ;
. Ouvrir la possibilité de décaler ou reporter les soldes de congés payés et l’annualisation du temps du travail jusqu’à fin 2021 ;
. Favoriser la présence en entreprise des apprentis à partir de la mi-mai et étendre leur durée d’activité, avec le maintien des exonérations de charges patronales pour le temps de cette prolongation ;
. En règle générale, exonérer les charges sociales et fiscales des heures supplémentaires, inévitables pour écluser le retard accumulé.

- Prolonger de six mois la durée de validité des documents administratifs liés notamment à la sécurité (permis spécifiques comme le Caces, certificats de validité des formations liées à la sécurité, travail en hauteur, Certiphyto, etc.). Les circonstances exceptionnelles relevant de l’état d’urgence entravent le fonctionnement régulier des services de l’Etat et organismes de formation habilités, le renouvellement des documents ne peut avoir lieu : il s’agit donc d’éviter le blocage des chantiers ou de voir la responsabilité pénale du chef d’entreprise engagées en cas d’incident.

- De façon générale, et conformément aux directives de la circulaire du 4 avril des ministres de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur la reprise de l’activité dans le secteur du BTP, favoriser la reprise des chantiers en levant le principe de précaution appliqué par de nombreux donneurs d’ordre – 2/3 des entreprises importantes du secteur se voient refuser la poursuite des travaux. De même, limiter la responsabilité des coordinateurs SPS à la bonne application des PCA, quand ces derniers sont conformes aux référentiels établis avec le ministère du travail : il faut éviter toute surenchère dans le contenu de ces plans, jugé adapté au risque sanitaire. En effet, la commande publique revêt une importance capitale et doit montrer l’exemple pour ne pas déstabiliser les entreprises concernées, mais aussi l’ensemble de la chaîne économique. Enfin, et alors que 70% de nos entreprises rencontrent des problèmes d’approvisionnement en matériaux ou végétaux, il faut inciter les fournisseurs à réouvrir rapidement.

2- Pour accompagner les entreprises pendant cette crise

- La mise en œuvre des mesures de sécurité sanitaire vient fortement modifier l’équilibre économique des contrats en cours (publics et privés), dans un secteur caractérisé par de faibles marges (2 à 3%). Outre les frais liés à l’achat - encore impossible - des équipements nécessaires (gel, masques, lingettes, lunettes), s’ajoute une baisse des rendements liée au respect des gestes barrières, une majoration des coûts d’approvisionnement de certains matériaux et des coûts de transport des collaborateurs. Pour l’heure, ces surcoûts sont estimés à 10% du coût de la main d’œuvre. Plusieurs outils permettraient de prendre en compte et d’indemniser ces surcoûts :

. Ouvrir le droit à renégociation des marchés. La théorie de l’imprévision permet d’ouvrir ce droit à renégociation du fait de la survenance d’un évènement imprévu lors de la conclusion du contrat venant en bouleverser l’économie, mais elle est supplétive de la volonté des parties (le contrat peut fermer le recours à ce fondement) et ses conditions de mise en œuvre sont en tout état de cause discutables (bouleversement de l’économie ? etc.) ;
. Créer un indice ou réviser les indices existants, en établissant préalablement un coefficient de perte lié aux mesures barrières. Ce coefficient intégrerait les pertes de productivité liées à une reprise de travail en respectant des mesures imposées par la « force majeure » (nombre de passagers, éloignement, ÉPI, levage de matériel lourd, désinfections, durée du contrat et sa date de démarrage, sanitaires et réfectoires etc....). Au même titre que l’inflation des coûts, dont les marchés révisables sont indemnisés, ce coefficient serait appliqué aux marchés en cours et ceux à venir qui seraient encore impactés par des mesures sanitaires.

- S’assurer de l’application du maintien de la facturation et de paiements en cas de marchés à prix forfaitaires suivant l’article 6-4 de l’ordonnance du 25 mars sur les marchés publics1 et étendre aux marches privés l’ensemble des mesures prévus par l’ordonnance.

- L’Unep salue l’augmentation de la dotation du fonds de solidarité prévue dans le deuxième projet de loi de finances rectificative. Néanmoins, il serait bienvenu d’y insérer un volet sur l'indemnisation des préjudices subis par les entreprises liées au report d'exécution des contrats ou à leur rupture.

Enfin, en accord avec l’effort demandé par le Président de la République aux assureurs, il nous semble que deux mesures contribueraient grandement à soulager les entreprises :

- Reconnaître le Covid-19 comme état de catastrophe naturelle, afin de mobiliser les compagnies d'assurance dans l’aide aux entreprises par le biais des garanties couvertes par les contrats, notamment celles des pertes d'exploitation ;

- Diminuer les primes d'assurances pendant les périodes non travaillées, où le matériel n'a pas été utilisé ;

- Baisser les appels de primes, basés sur le chiffre d’affaires N-1, par anticipation d’une diminution des chiffres d’affaires en 2020. Cela éviterait des mobilisations de trésorerie inutiles, puisqu'il y aura des régularisations en remboursement à l'année N+1.

Voici les actions de court-terme qui permettraient aux entreprises du paysage de répondre présentes à la demande du Gouvernement de reprendre rapidement l’activité économique pour rattraper le retard accumulé pendant l’arrêt des travaux, dans un cadre préservant la santé des collaborateurs et des clients. Les entreprises estimaient, début avril, à environ 40% la perte de leur chiffre d’affaires pour le deuxième trimestre 2020 : la mise en œuvre rapide de dispositifs complémentaires d’aides est nécessaire à leur survie.

Notre organisation professionnelle est pleinement mobilisée pour accompagner la filière du paysage et se tient à votre entière disposition pour résoudre ensemble les difficultés évoquées et avancer en phase avec les directives gouvernementales.

En vous exprimant tout notre soutien, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Laurent BIZOT, Président de l’Unep

Copies adressées à :

- Mme Elisabeth Borne, ministre de la Transition Écologique et Solidaire ;
- Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail ;
- M. Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances ;
- M. Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. »

Bon à savoir :

  • 71 % des entreprises ont cessé complètement ou ralenti leur activité et seules 29% d’entre elles ont pu maintenir une activité normale ;
  • 72% des entreprises du paysage bénéficient actuellement des mesures de chômage partiel, et 23% ont demandé l’obtention d’un prêt exceptionnel (prêt garanti par l’Etat, BPI) ;
  • 70% (85% pour les entreprises de plus de 20 salariés) déclarent ne pas pouvoir assurer des conditions sanitaires permettant une reprise de l’activité - à cause d’absence de recommandations officielles notamment.

[Source : Enquête I+C pour l’Unep réalisée du 6 au 10 avril 2020 auprès de 578 entreprises du paysage]

À propos de l’Union Nationale des Entreprises du Paysage :

L'Unep est la première organisation professionnelle représentative des 29 550 entreprises du paysage reconnue par les pouvoirs publics. Ses missions consistent à défendre et promouvoir les intérêts de la profession, et à informer et aider ses adhérents (74 % d'entre eux ont moins de 10 salariés) dans leur vie d'entrepreneur. Son organisation en unions régionales lui permet d'entretenir des relations de proximité avec ses adhérents. Les engagements de service de l'Unep sont certifiés selon le référentiel Quali'OP depuis 2006 ; depuis 2014, l'Unep a le niveau confirmé de l'évaluation Afaq 26000 (RSE).

Source : Unep - Union Nationale des Entreprises du Paysage

1 Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Dernière modification le dimanche, 26 avril 2020 16:47

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