« Afin d’aider les entreprises des différents pays de l’Union européenne à surmonter leurs difficultés économiques provoquées par la crise du Coronavirus COVID 19, la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a annoncé, lors d’un discours prononcé le 27 mai 2020, la souscription prochaine au nom de l’Union européenne d’un prêt d’un montant de 750 milliards d’euros. Outre le fait qu’il s’agirait du premier prêt souscrit sur les marchés financiers en propre par l’Union européenne, les modes de financement qui sont à l’étude pour son remboursement présentent un caractère novateur, en ce qu’ils sont axés sur des taxes résultant d’une prise en compte accrue des impératifs environnementaux.

Un grand emprunt européen au soutien d’un plan de relance ambitieux

Le plan de reconstruction économique européen - baptisé Next Generation EU et dont sont à l’initiative le Président français Emmanuel Macron et la Chancelière allemande Angela Merkel - prend la forme d’une mutualisation de la dette européenne, à travers la souscription d’un emprunt sur les marchés financiers. Son montant, initialement de 500 milliards d’euros, a été revu à la hausse et sera finalement porté à 750 milliards d’euros.

Quant au fléchage de cette somme, sa répartition sera effectuée entre, d’une part, l’allocation à des fonds dédiés au développement d’une économie européenne plus respectueuse de l’environnement - conformément à la volonté de la Présidente de la Commission européenne de concrétiser le projet phare du « Green deal », nommément le Fonds pour une transition juste et le Fonds européen agricole pour le développement rural - et, d’autre part, l’octroi d’aides financières aux États membres, afin de les accompagner pour se remettre de la crise, sous réserve de réinjecter ces fonds dans des projets publics nationaux n’ayant pas d’incidence négative sur l’environnement.

Lors de son allocution du 27 mai 2020 présentant ce plan, la Présidente de la Commission européenne a exposé les pistes envisagées pour rembourser cet emprunt. Parmi les pistes à l’étude, la création de plusieurs impôts européens.

Les pistes probables de financement axées sur la prise en compte des impératifs écologiques

Afin d’être en mesure de se constituer un budget suffisant pour financer cette dépense, la Commission proposera plusieurs nouvelles sources de recettes propres. Ainsi, outre le projet d’extension du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission SEQE (qui concernerait alors de nouveaux secteurs, dont le secteur maritime), est envisagée l’instauration de plusieurs taxes européennes.

La première catégorie de taxes envisagée, prenant la forme de taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises, vise à faire obstacle à l’optimisation fiscale agressive de l’impôt sur les sociétés, dont peuvent faire preuve certaines entreprises. A ce titre figure notamment la taxe visant à imposer les activités dématérialisées de certains géants du numérique, et est plus connue sous la dénomination de « taxe GAFA » - Google, Apple, Facebook et Amazon - en référence aux sociétés qu’elle vise. La seconde porte sur les transactions financières.

La deuxième catégorie de taxes recouvre ce qu’on peut qualifier de « fiscalité environnementale », et s’inscrit dans la continuité de la logique de prise en compte de l’environnement dans les politiques de l’Union européenne, telle que voulue par la Présidente de la Commission européenne. Parmi elles, la « taxe carbone aux frontières » - depuis renommée mécanisme d’ajustement carbone aux frontières - consiste à soumettre à un prélèvement les produits en provenance d’Etats tiers à l’Union et présentant un « coût carbone » élevé.

Outre les avantages indéniables en faveur d’un tel mécanisme (diminution du phénomène de « fuite de carbone » via la relocalisation d’industries sur le territoire européen, réduction de l’écart de compétitivité entre les industriels européens et leurs concurrents étrangers), celui-ci pourrait constituer un flux de financement important pour rembourser le prêt colossal souscrit par l’Union européenne. Si cette taxe n’a pas encore de réalité juridique, une consultation publique européenne visant à sa création a toutefois été lancée le 4 mars 2020.

Plus récemment, a été évoqué l’idée d’une « taxe plastique », qui consisterait à taxer les quantités de déchets plastiques, à l’instar de ce qui existe déjà dans certains Etats. Celle-ci a été envisagée dès le mois de février 2020 sur initiative du président du Conseil européen, Charles Michel, dans le cadre des discussions du Conseil européen portant sur le budget pour la période 2021-2027. »

Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat  

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ENERLEX est un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit douanier, la fiscalité énergétique et la fiscalité environnementale.

Source : Cabinet ENERLEX Avocat