Après neuf mois de travaux, les 150 citoyens tirés ont remis leurs travaux, à Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, le 21 juin 2020. Pour rappel, ils devaient répondre à la question suivante : comment réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030 (par rapport à 1990) ? Sur les 150 propositions adoptées, 146 ont été retenues, par le Président Macron qui s’est dit prêt à renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale.

S’agissant de la fiscalité écologique, les citoyens évoquent la taxe carbone aux frontières de l’Europe, proposent de favoriser le train au détriment de l’avion, puis de supprimer certaines niches fiscales jugées environnementalement peu vertueuses.

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes

Une des propositions retenues par le Gouvernement est l’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes. Ce mécanisme permettrait d’imposer l’importation de marchandises étrangères sur le territoire de l’Union en fonction de leur empreinte carbone.

A terme, cela permettrait d’avantager des industries européennes en réduisant l’écart de compétitivité existant entre les entreprises soumises au marché d’échange d’émission de gaz à effet de serre et les entreprises étrangères. En outre, elle générerait des recettes supplémentaires pouvant servir à financer certaines politiques environnementales au niveau européen.

Cela étant, ce projet ne sera pas sans générer d’importantes difficultés juridiques, parmi lesquelles celles ayant trait aux règles de droit international qui interdisent de taxer les marchandises étrangères plus fortement que les marchandises nationales.

La reprise de la trajectoire carbone nationale serait un premier rempart à cet obstacle, mais les crispations politiques entourant cette question ne semblent pas aller en ce sens, comme le rappel la crise des gilets. L’idée d’un retour à une taxation domestique n’a d’ailleurs pas été évoquée lors de la Convention citoyenne pour le climat qui propose simplement un moratoire de 5 ans sur le sujet.

Encourager le report modal vers le rail

Les 150 citoyens ont voté à l’immense majorité de 88,1%, en faveur d’une série de propositions visant à organiser « progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et un trajet de moins de 4h ».

Le rapport prévoit une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, calculée sur la base d’un taux différencié selon la distance (plus ou moins 2000 km) et le type de vol (classe économique, classe affaire ou jet privé). L’augmentation proposée serait d’un montant compris entre 30 € et 1.200 € par billet d’avion et serait variable selon la distance parcourue et la classe (économique, affaire ou business) du voyageur.

Une autre option envisage une augmentation de la taxation des carburants utilisés pour l’aviation de loisir (AVGAS). Ce type de carburant serait ainsi taxé au même taux que l’essence pour les voitures particulières soit 68 € / hl, au lieu de 45 € / hl.

La taxation du kérosène des avions à l’échelle européenne est également souhaitée par la Convention.

A noter également, la mise en place d’un plan d’investissement massif dans le ferroviaire et une réduction du taux de TVA sur les billets de train.

Suppression de certaines niches fiscales et accélération du bonus-malus automobile

Afin d’atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des émissions, la suppression de diverses exonérations sur les énergies fossiles (fuel lourd ou gazole), du remboursement partiel voire de l’exonération de TICPE a été abordé. A titre d’exemple, la proposition vise une baisse progressive du tarif de remboursement de la TICPE (actuellement à 59,20 € / hl pour le gazole) de 3 centimes par an sur 10 ans.

Les membres de la Convention ont également évoqué une augmentation du malus et bonus pour l’achat d’un véhicule neuf en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre et de son poids afin d’aider la transition vers un parc de véhicules moins émetteurs. Une aide au financement de l’achat de poids-lourds neuf en remplacement d’un poids-lourd polluant a aussi été retenue.

Maître Matthieu TORET, Fondateur du Cabinet ENERLEX Avocat  

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ENERLEX est un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit douanier, la fiscalité énergétique et la fiscalité environnementale.

Source : Cabinet ENERLEX Avocat